Conditions d'utilisation de PERI pour le site web PERI et le Portail clients myPERI
en vigueur à partir du 01.06.2024
Avant-propos
La société PERI AG, dont le siège est situé Aspstrasse 17, 8472 Ohringen, Suisse (ci-après dénommée "PERI") met à la disposition des entreprises (ci-après dénommées "utilisateurs") le site web PERI sous le domaine https://www.peri.ch et le portail PERI sous https://portal.peri.ch (tous deux dénommés ci-après "site web PERI).
1. Domaine d’application
1.1 Les conditions d'utilisation du site web PERI (ci-après dénommées "conditions") complètent les conditions générales de vente de PERI en vigueur au moment de la conclusion du contrat (ci-après dénommées "CGV de PERI"). Les CGV de PERI sont consultables à l’adresse https://www.peri.ch/de/agb.html ou https://portal.peri.ch/siteassets/legal-documents/231205-perischweiz-agb.pdf.
En cas de contradiction entre les présentes conditions et les CGV de PERI, les présentes conditions prévalent.
1.2 Les présentes conditions s'appliquent aux relations commerciales tant avec les entreprises qu'avec les consommateurs.
1.3 Les autres relations commerciales ne sont pas affectées par les présentes conditions.
1.4 En utilisant le site web PERI, l'utilisateur déclare accepter la validité de ces conditions.
2. Clause de sauvegarde
Sauf accord contractuel explicite contraire, seules les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du site web PERI. D'autres dispositions, en particulier les conditions générales de vente de l'utilisateur, ne font pas partie du contrat, même si PERI ne les conteste pas expressément.
3. Prestations de PERI et concession du droit d'utilisation du site web PERI
3.1 Sur le site web PERI, PERI met à disposition des informations et des logiciels à consulter ou à télécharger.
3.2 En mettant à disposition des informations et des logiciels, PERI accorde à l'utilisateur un droit non exclusif et non transmissible d'utiliser les informations et les logiciels comme convenu ou, si rien n'est convenu, conformément à l'objectif poursuivi par la mise à disposition et la cession par PERI.
4. Objet du site web PERI
Le site web PERI a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur des informations (qui ne sont pas susceptibles d'influencer la formation de l'opinion publique) en rapport avec nos activités.
5. Droits d'utilisation du site web PERI
5.1 L'utilisation du site web PERI et des informations et logiciels mis à disposition par le site web PERI est soumise aux présentes conditions.
5.2 L'utilisateur n'a pas le droit de vendre, de louer, d'accorder une licence ou de céder d'une autre manière le site web PERI (même partiellement) à des tiers. Sauf dispositions légales impératives contraires, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, à faire de l'ingénierie inverse ou à traduire les informations ou les logiciels affichés sur le site PERI, ni à en extraire des parties.
5.3 Les informations et les logiciels du site web PERI sont protégés à la fois par les lois sur les droits d'auteur et par les traités internationaux sur les droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et accords sur la propriété intellectuelle. L'utilisateur respectera les droits au sens de la phrase précédente, notamment en ne supprimant pas les identifications alphanumériques, les marques et les mentions de droits d'auteur des informations, des logiciels ou des copies de ceux-ci.
5.4. Les informations, noms de marque et autres contenus ne peuvent être copiés, reproduits, loués, utilisés, complétés ou exploités de toute autre manière sans l'accord écrit préalable de PERI.
5.5 L'utilisation du site web PERI n'est actuellement pas limitée dans le temps.
6. Obligations de l’utilisateur
6.1 Sur le site web PERI, l’utilisateur n’a pas le droit de
- enfreindre les bonnes mœurs par son comportement d'utilisateur;
- enfreindre des droits de propriété industrielle, des droits d'auteur ou d'autres droits de propriét ;
- transmettre des contenus contenant des virus, des chevaux de Troie ou d'autres programmations susceptibles d'endommager les logiciels, les données ou le matériel informatique.
6.2 L'utilisateur est tenu de prendre des mesures de sécurité et d'installer un logiciel antivirus sur ses appareils.
7. Garantie légale / contractuelle
7.1 PERI n'offre aucune garantie ou assurance. En particulier, PERI ne garantit pas l'exactitude des informations mises à la disposition de l'utilisateur sur le site web PERI.
7.2 PERI ne garantit pas la disponibilité permanente du site web PERI ni l'absence de problèmes techniques.
8. Liens hypertextes
Le site web PERI peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers. PERI décline toute responsabilité pour les contenus des sites web tiers et ne s'approprie pas ces sites ni leurs contenus, car PERI ne contrôle pas les informations liées et n'est pas responsable des contenus et informations qui y sont fournis. L'utilisation des liens hypertextes se fait aux risques et périls de l'utilisateur.
9. Responsabilité pour vices juridiques et matériels
Dans la mesure où des informations et des logiciels sont mis à disposition gratuitement sur le site web PERI, toute responsabilité pour des vices matériels et juridiques des informations et des logiciels, en particulier pour leur exactitude, leur absence d'erreurs, l'absence de droits de protection et de droits d'auteur de tiers, leur exhaustivité et/ou leur utilisabilité est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dol.
10. Autre responsabilité, virus
10.1 La responsabilité de PERI pour les vices matériels et juridiques du site web PERI est régie par les dispositions du point 9 des présentes conditions. Par ailleurs, toute responsabilité de PERI est exclue, sauf en cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de prise en charge d'une garantie de qualité, de dissimulation dolosive d'un défaut ou de violation d'obligations contractuelles essentielles. Les dommages-intérêts pour violation d'obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités aux dommages prévisibles et entrant dans le cadre du contrat et à la préméditation ou à la négligence grave.
10.2 Bien que PERI s'efforce en permanence de maintenir le site web PERI exempt de virus, PERI ne garantit pas l'absence de virus. Avant de télécharger des informations et des logiciels, l'utilisateur veillera, pour sa propre protection et pour éviter les virus sur le site web PERI, à mettre en place des dispositifs de sécurité et des antivirus adaptés.
10.3 Les dispositions des points 10.1 et 10.2 ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment de l'utilisateur.
10.4 Dans la mesure où la responsabilité de PERI est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d'exécution de PERI ou de toute autre personne imputable à PERI.
11. Coûts / Développement ultérieur / Résiliation
11.1 Actuellement, PERI propose le site web PERI gratuitement aux utilisateurs. PERI se réserve le droit de proposer à tout moment l'utilisation du site web PERI uniquement contre paiement.
11.2 PERI n'est pas tenu de développer ou de compléter le site web PERI et les informations et logiciels qui y sont mis à la disposition de l'utilisateur.
11.3 En outre, PERI se réserve le droit de limiter, de compléter ou de mettre fin à la mise à disposition du site web PERI ou de modifier la fonctionnalité ou l'étendue ou le contenu du site web PERI à tout moment et sans indication de motifs. Dans ce cas, PERI n'est pas tenu de sauvegarder l'ancien état. La sauvegarde de l'état des données pertinentes pour l'utilisateur incombe à ce dernier.
12. Protection des données
Les dispositions relatives à la protection des données figurent dans la déclaration de protection des données, disponible sur https://www.peri.ch/de/datenschutz.html ou https://portal.peri.ch/siteassets/legal-documents/240213-de_peri_datenschutzerklaerung_-clean_pde.pdf.
13. Modification des conditions d'utilisation
PERI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation et ses autres conditions (comme la déclaration de protection des données). Dans ce cas, la date de validité est modifiée sous le titre des conditions en question ou une mention supplémentaire ou autre y est ajoutée.
14. Juridiction compétente et droit applicable
14.1 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des présentes conditions d'utilisation est le tribunal matériellement compétent au siège de PERI. PERI peut également intenter une action en justice auprès d'un tribunal légalement compétent pour l'utilisateur.
14.2 Seul le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit ou normes de renvoi.
15. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution convenu est le siège de PERI AG, Aspstrasse 17, 8472 Ohringen, Suisse.
16. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides ou inapplicables, les autres dispositions n'en sont pas affectées. Dans un tel cas, les parties sont tenues de mettre en place une disposition efficace et réalisable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de cette disposition. Par analogie, cela s'applique également aux vides non intentionnels de PERI dans les conditions.
17. Contacter PERI
Les questions relatives à l'utilisation du site web PERI peuvent être envoyées par e-mail à l'adresse suivante: info@peri.ch
